eBook PDF / e-Pub Permis de Construire Et Autorisations D'Urbanisme: Etudes Prealables - Delivrance - Mise En Uvre

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Title:Permis de Construire Et Autorisations D'Urbanisme: Etudes Prealables - Delivrance - Mise En Uvre
Format Type:Ebook
Author:
Publisher:Le Moniteur
ISBN:2281129365
ISBN 13:
Number of Pages:
Category:Manga

Permis de Construire Et Autorisations D'Urbanisme: Etudes Prealables - Delivrance - Mise En Uvre by Virginie Lachaut-Dana

PDF, EPUB, MOBI, TXT, DOC Permis de Construire Et Autorisations D'Urbanisme: Etudes Prealables - Delivrance - Mise En Uvre Le regime du permis de construire et des autorisations d urbanisme est regulierement modifie afin de traduire les politiques publiques en matiere de logement Les dernieres reformes introduites dans le souci de favoriser l effort de construction ordonnances d octobre loi ALUR loi Macron ont ainsi modifie les regles d instruction des autorisations d urbanisme Ce guide aborde ce regime juridique complexe de maniere accessible et dans le respect du schema operationnel Il expose les etapes cles d une operation immobiliere de la preparation des dossiers a la conformite administrative en passant par l obtention de l autorisation de construire essentielle pour la mise en oeuvre d un projet immobilier L ouvrage s articule autour des trois etapes incontournables de toute demande d autorisation de construire la phase prealable au depot etudes de faisabilite definition de l operation de construction qualification juridique des travaux l obtention ou le refus d obtention presentation de la procedure d instruction explicitation des choix offerts a l administration enfin la mise en oeuvre du deroulement du chantier a la conformite administrative A jour des derniers textes parus et notamment de la loi Macron et de l ordonnance du septembre modifiant le livre Ier du code de l urbanisme ce guide enrichi de nombreux tableaux et schemas de conseils pratiques et de formulaires offre toutes les cles pour maitriser chaque etape de la procedure em Permis de construire et autorisations d urbanisme em est destine aux services urbanisme des collectivites et notamment aux instructeurs des autorisations d occupation et d utilisation du sol qui disposeront d un outil resolument pratique pour suivre les dossiers qui leur sont soumis Il s adresse egalement aux urbanistes amenageurs et architectes qui y trouveront une aide precieuse pour l actualisation de leurs connaissances en la matiere